Depuis juillet 2021, la durée du congé paternité en France a doublé, passant à 28 jours pour mieux accompagner les nouveaux parents. Cette extension inclut une semaine obligatoire au moment de la naissance, avec des conditions spécifiques pour les naissances multiples. Elle traduit une avancée sociale majeure, favorisant l’égalité hommes-femmes et un engagement renforcé durant les premiers jours essentiels du bébé.
Durée légale du congé paternité en France en 2025 : chiffres clés et évolutions récentes
Selon la réforme entrée en vigueur en 2021, la durée légale du congé paternité en France est désormais fixée à 28 jours calendaires pour une naissance simple, comprenant 7 jours obligatoires juste après l’accouchement. Cette évolution majeure, détaillée sur la page https://www.lebouard-avocats.fr/post/conge-paternite-france-nouvelle-loi, marque un vrai progrès pour l’égalité parentale et la place du père dans la famille.
A lire en complément : Business plan et création d’entreprise : une perspective juridique
Sur ces 28 jours, trois premiers jours dits de naissance sont pris en charge par l’employeur, tandis que les 25 suivants relèvent de la Sécurité sociale. Les jours calendaires congé paternité signifient que les week-ends et jours fériés sont inclus dans le calcul. La réforme prévoit aussi, en cas de naissance de jumeaux ou plus, une prolongation automatique de 7 jours.
Obligatoire, la première semaine ne peut être refusée ni par l’employeur ni par l’intéressé. Depuis 2025, la législation s’applique à tous les salariés, mais aussi aux indépendants, aux demandeurs d’emploi et agents publics, soulignant son caractère universel et ses bénéfices pour toutes les familles.
Dans le meme genre : Comment établir le règlement intérieur de son entreprise?
Conditions particulières : congé paternité pour naissances multiples, situations spéciales et fonction publique
Allongement de la durée en cas de jumeaux ou naissances multiples
Précision SQuAD : En 2025, le congé paternité en cas de jumeaux ou naissances multiples atteint 32 jours (au lieu de 25 pour une naissance unique). Cette durée inclut une part obligatoire, garantissant la présence du père pendant les moments décisifs.
En situation de jumeaux, la première période, non fractionnable, doit immédiatement suivre le congé de naissance et dure 4 jours. Puis, le parent peut choisir de fractionner les 28 jours restants en deux parties d’au moins 5 jours chacune, dans les six mois suivant la naissance.
Spécificités pour la fonction publique et les travailleurs indépendants
Dans la fonction publique (y compris l’hospitalière), la durée du congé paternité s’aligne sur celle du secteur privé : 25 jours pour une naissance simple, 32 en cas de naissances multiples. Les travailleurs indépendants bénéficient également du même allongement, sous réserve de cesser leur activité professionnelle durant la période.
Particularités en cas d’hospitalisation ou d’arrêt maladie
Si l’enfant est hospitalisé plus de six semaines après la naissance, le père peut reporter son congé jusqu’à la fin de l’hospitalisation. En cas d’arrêt maladie du parent, la majorité des jours non pris peuvent être différés, assurant la protection du lien familial malgré les imprévus.
Modalités pratiques pour demander et organiser le congé paternité
Calcul, démarches administratives et justificatifs nécessaires
Pour déterminer la durée de congé paternité en 2025 : un salarié bénéficie de 25 jours calendaires pour une naissance simple, 32 pour des multiples. Ce calcul inclut les week-ends et jours fériés. Après les trois jours du congé de naissance pris immédiatement à la suite de l’accouchement, une période initiale obligatoire de 4 jours est imposée, suivie d’une période facultative. Cette période facultative peut être fractionnée en deux, pour une organisation adaptée à la vie familiale.
Pour effectuer la démarche, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au moins un mois avant la date prévue. Les dossiers exigent le livret de famille, un acte de naissance ou un justificatif d’enfant à naître, ainsi que, pour les partenaires non mariés, un justificatif du lien avec la mère.
Délais de demande, choix des dates et organisation avec l’employeur
Le délai légal pour poser le congé paternité est d’un mois avant la date choisie, sauf naissance prématurée. Le salarié peut choisir le début du congé dans les six mois suivant la naissance. Un report pour hospitalisation du nouveau-né reste envisageable.
Articulation avec autres congés
Le congé paternité peut se juxtaposer ou se suivre d’un congé de naissance, de maladie, ou parental. Il reste cumulable avec les congés payés, à condition d’en prévenir l’employeur et d’adapter la planification selon les besoins familiaux et professionnels.
Indemnisation, droits et protection sociale pendant le congé paternité
Montant, calcul et conditions d’indemnisation
L’indemnisation du congé paternité prend la forme d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, calculées sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant le congé (y compris primes, heures supplémentaires). Un plafond est fixé chaque année ; en 2025, il s’élève à environ 50,58 € brut par jour. Pour les agents de la fonction publique, la rémunération diffère : maintien du traitement indiciaire, mais suppression des primes hors celles liées à charge de famille. Les indépendants bénéficient d’un forfait spécifique, sous conditions de cotisation. Un arrêt maladie n’interrompt pas le bénéfice du congé ; celui-ci reste indemnisé comme tel.
Droits du salarié et protection contre le licenciement
Le salarié profitant du congé bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pendant toute la période d’absence, le contrat de travail est suspendu : aucune sanction ni rupture ne peut être prononcée, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Ce droit s’applique aussi aux non-salariés et travailleurs précaires, garantissant la sécurité de l’emploi.
Couverture sociale, comparaison avec le congé maternité et avantages pour l’égalité professionnelle
La couverture sociale demeure intégrale : maintien de l’affiliation à l’Assurance Maladie, droits aux congés payés et ancienneté. À l’instar du congé maternité, le congé paternité contribue à une meilleure répartition de la charge parentale, encourageant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Durée légale et modalités du congé paternité en 2025
La durée du congé paternité en France s’élève en 2025 à 28 jours pour une naissance unique, dont 7 jours sont obligatoires et doivent commencer immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Pour une naissance multiple, ce congé passe à 35 jours (7 jours supplémentaires). Ces jours sont comptabilisés en jours calendaires, ce qui signifie que les week-ends et jours fériés sont inclus.
Selon les règles en vigueur, la première période du congé (4 jours consécutifs) est impérative et non fractionnable. Le reste du congé peut ensuite être pris en une ou deux périodes distinctes, d’au moins cinq jours chacune, dans un délai de six mois suivant la naissance.
Les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique bénéficient des mêmes droits de durée. Si l’enfant est hospitalisé, le congé peut être reporté ou prolongé jusqu’à la fin de l’hospitalisation. Cette flexibilité vise à mieux correspondre aux situations familiales réelles.
En cas de décès de la mère, le père dispose de droits spécifiques pour prolonger ou réorganiser son congé selon les circonstances.
